L’adresse officielle de votre entreprise se nomme le siège social. Au cours de la vie de votre société, il est possible que celui-ci change et que l’adresse évolue. Vous devez alors changer officiellement et administrativement l’adresse de votre entreprise. Découvrez comment vous y prendre.
A quoi correspond l’adresse d’une entreprise ?
Dans le cadre juridique, l’adresse de votre société correspond au siège social. C’est cette adresse qui figure dans tous vos statuts, ainsi que sur votre extrait Kbis. Elle est également mentionnée sur tous les documents commerciaux de l’entreprise, comme les contrats, les devis, les factures et les courriers.
Votre société ne peut avoir qu’un seul siège social. Le plus souvent, il s’agit du lieu de direction, là où se réunit l’Assemblée générale des associés. Dans le cas d’un indépendant, elle peut néanmoins être fixée au domicile personnel du dirigeant d’entreprise, dans une société de domiciliation ou encore au sein d’une pépinière d’entreprise.
Du choix de l’adresse officielle de l’entreprise dépend plusieurs éléments. C’est le cas de la nationalité de la société et donc des lois applicables, du centre de formalité des entreprises (CFE) et du tribunal en cas de différends.
Lors d’un changement d’adresse de votre entreprise, comme c’est le cas ici, certains éléments fiscaux peuvent aussi changer. Par exemple, le montant de la contribution économique territoriale peut être différente puisqu’elle dépend de la commune. N’oubliez donc pas de contacter la mairie de la commune où sera domiciliée votre entreprise pour en savoir plus.
Déménagement administratif : comment ça se passe ?
Pour réaliser un déménagement administratif, il faut suivre 3 étapes. Tout d’abord, vous devez prendre la décision de transférer votre siège social. Celle-ci n’est pas à prendre à la légère puisqu’elle entraîne une modification du Kbis et des statuts de l’entreprise. Vous devez également prendre en compte que le changement d’adresse du siège social dépend aussi du statut de votre société. Il ne s’agit pas de la même procédure pour une SAS ou une SARL que pour une SCI.d
Cette décision doit être consignée dans un procès-verbal de transfert de siège social. Une fois cela fait, vous pouvez publier sous un mois un avis de transfert dans un journal d’annonces légal (JAL). Cela permet d’informer tout le monde du changement d’adresse. N’oubliez pas également d’informer vos clients, fournisseurs et partenaires par courrier.
Vous devez ensuite déclarer le transfert de siège social au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre nouvelle adresse – ou auprès de votre CFE. Cela peut se faire en ligne ou par courrier postal. Votre déclaration doit être accompagnée de tous les documents présentés dans la partie suivante.
Quels documents pour changer d’adresse d’entreprise ?
Pour que votre demande de modification d’adresse soit bien prise en compte sur votre Kbis, il est important de n’oublier aucun document demandé.
Voici les documents nécessaires pour demander un changement de siège social :
- La décision de transfert de siège social, certifiée conforme par le représentant légal de l’entreprise ;
- Les statuts de l’entreprise, mis à jour, datés et certifiés ;
- L’attestation de parution ou l’avis paru dans le JAL ;
- Le justificatif de jouissance de nouveaux locaux, comme un bail commercial ou bien une facture d’électricité ;
- S’il n’a pas lui-même signé les documents, le pouvoir du représentant légal ;
- Le formulaire M2 (cerfa n°11682*03).
Le changement d’adresse d’une entreprise peut être fastidieux. Il est possible de vous faire accompagner par des prestataires spécialisés dans le transfert de siège social et le déménagement administratif.