TVA en micro-entreprise : seuils, franchise et obligations à surveiller
La gestion de la TVA est souvent perçue comme un casse-tête par les micro-entrepreneurs. Pourtant, le régime par défaut, la franchise en base, offre une certaine simplicité : vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous n'avez aucune déclaration à faire. Ce confort n'est pas illimité et dépend du respect de seuils de chiffre d'affaires que vous devez connaître et surveiller.
Comment fonctionne la franchise en base de TVA pour un micro-entrepreneur ?
Le principe est simple. En tant que micro-entrepreneur, vous êtes considéré comme un assujetti à la TVA, mais vous bénéficiez d'une exonération : la franchise en base. Concrètement, vous ne collectez pas la TVA sur vos ventes ou prestations et vous n'avez pas à la reverser à l'État. Cela allège considérablement votre comptabilité.
En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur vos achats professionnels (matériel, fournitures, services). Ce régime est dès lors moins intéressant si vous réalisez des investissements importants, car la TVA sur ces achats reste une charge pour vous.
Sur toutes vos factures, vous devez impérativement faire figurer la mention légale suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts" ou sa variante pour les prestations de services. Cette mention informe votre client de votre statut fiscal.
Quels sont les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser en 2026 ?
Les seuils qui déterminent le maintien dans la franchise en base diffèrent selon votre activité. Ils sont distincts des plafonds du régime micro-fiscal qui conditionnent votre passage en entreprise individuelle classique. Pour 2026, les seuils de TVA sont restés inchangés. Une proposition de loi de finances pour 2025 visant à instaurer un seuil unique de 25 000 € a été abandonnée.
| Activité | Seuil de base (franchise) | Seuil majoré (tolérance) |
|---|---|---|
| Vente de biens, restauration, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (BIC, BNC) et professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
Ces seuils sont calculés sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Pour une année de démarrage, le chiffre d'affaires est ajusté au prorata du temps d'activité pour vérifier si vous pouvez bénéficier de la franchise l'année suivante. Par exemple, si vous commencez le 1er juillet, votre chiffre d'affaires réalisé sur six mois est multiplié par deux pour être ramené à une base annuelle.
Que faire en cas de dépassement des seuils de TVA ?
Le dépassement des seuils n'entraîne pas une perte immédiate du régime de franchise. Deux cas sont à distinguer.
Dépassement du seuil de base mais pas du seuil majoré
Si votre chiffre d'affaires annuel dépasse le seuil de base (par exemple 85 000 € pour les ventes) mais reste inférieur au seuil majoré (93 500 €), vous conservez la franchise en base jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Vous basculez sous le régime de la TVA à partir du 1er janvier de l'année suivante.
Dépassement du seuil majoré
Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré (93 500 € pour les ventes, 41 250 € pour les services), vous perdez la franchise en base immédiatement, dès le jour du dépassement. Vous devez alors facturer la TVA à vos clients à partir de cette date et effectuer les déclarations correspondantes.
Un micro-entrepreneur en prestation de services qui réalise 38 000 € en 2025 (dépassement du seuil de base de 37 500 €) peut encore bénéficier de la franchise en base en 2025 si son chiffre ne dépasse pas 41 250 €. En revanche, s'il atteint 42 000 €, il devient redevable de la TVA dès le premier euro au-delà de 41 250 €.
Comment déclarer son passage à la TVA ?
Lorsque vous basculez sous le régime de la TVA (que ce soit par obligation ou sur option volontaire), vous devez suivre plusieurs étapes.
- Connectez-vous à votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
- Déclarez votre changement de régime fiscal. Vous pouvez le faire en ligne via le service "Déclarer un changement de situation" ou en contactant votre service des impôts des entreprises (SIE).
- Obtenez un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro vous sera attribué automatiquement après votre déclaration.
- Modifiez vos factures : elles doivent désormais mentionner votre numéro de TVA, le montant hors taxes (HT), le taux de TVA appliqué et le montant TTC.
Vous devez ensuite déposer des déclarations de TVA périodiques (mensuelles ou trimestrielles selon le régime choisi) et reverser la TVA collectée à l'État. L'administration fiscale peut vous proposer un régime simplifié (CA12) si votre chiffre d'affaires le permet.
Peut-on opter volontairement pour la TVA en micro-entreprise ?
Oui, et c'est un choix stratégique. Devenir redevable de la TVA vous permet de récupérer la TVA sur vos achats professionnels. Cela peut être avantageux si vous réalisez des investissements lourds (véhicule, matériel, outillage) ou si vos charges professionnelles sont élevées.
En revanche, vous devez facturer la TVA à vos clients, ce qui augmente votre prix TTC. Si vos clients sont des particuliers, ils ne peuvent pas récupérer cette TVA et votre offre peut devenir moins compétitive. Si vous travaillez avec des entreprises assujetties, cela n'a généralement pas d'impact car elles déduisent la TVA.
Pour opter, il suffit de le signaler à votre service des impôts. Cette option est irrévocable pendant deux ans, sauf si vous repassez sous les seuils de franchise.
Les erreurs fréquentes à éviter avec la TVA
Plusieurs pièges peuvent vous coûter cher.
- Ne pas surveiller son chiffre d'affaires : un dépassement non détecté peut entraîner un redressement fiscal avec des pénalités pour défaut de facturation de TVA.
- Oublier la mention "TVA non applicable" sur les factures en franchise : vos clients pourraient vous réclamer une facture rectificative ou l'administration pourrait requalifier votre situation.
- Facturer la TVA sans être redevable : si vous facturez la TVA alors que vous êtes en franchise, vous devez la reverser à l'État sans pouvoir la déduire. Vous perdez la marge correspondante.
- Ne pas ajuster ses prix en cas de passage à la TVA : si vos prix sont fixes (TTC), votre marge diminue du montant de la TVA que vous devez reverser.
La gestion de la TVA en micro-entreprise repose sur une vigilance régulière de votre chiffre d'affaires et une bonne compréhension des seuils. Ne laissez pas un dépassement vous prendre au dépourvu, et pesez le pour et le contre d'une option volontaire en fonction de votre clientèle et de vos investissements à venir. Si le doute persiste, un conseiller fiscal ou votre expert-comptable reste la ressource la plus fiable pour éviter les mauvaises surprises.
