Facture impayée entre professionnels : relance, mise en demeure et recours
Un client ne paie pas. La trésorerie se tend, les relances s’accumulent sans réponse. Chaque jour qui passe aggrave le trou dans votre compte. Avant de perdre patience ou de foncer tête baissée au tribunal, il existe une gradation de moyens pour récupérer votre argent, de la simple piqûre de rappel à la procédure contentieuse. Voici comment les actionner sans vous brûler les doigts.
Faut-il envoyer une relance ou passer directement à la mise en demeure ?
La première réaction est souvent d’appeler ou d’écrire un mail pour signaler l’oubli. Cette relance amiable est quasi systématique dans les entreprises, même si la loi ne l’impose pas. Elle fonctionne bien quand le client est de bonne foi : un oubli, un problème de trésorerie passager, une facture égarée. Votre service comptable ou commercial peut la faire par téléphone, par mail ou par courrier simple.
Attention au piège : si l’impayé cache un vrai litige (prestation non conforme, désaccord sur le devis), la relance ne sert à rien. Il faut d’abord régler le différend avec le client avant d’espérer être payé. Dans ce cas, appelez votre interlocuteur pour comprendre son grief, pas pour réclamer de l’argent.
Si la relance reste sans effet, ne multipliez pas les messages. Une seule tentative suffit. L’étape suivante est la mise en demeure, un acte bien plus formel qui fait basculer la relation commerciale dans le registre juridique.
La mise en demeure : comment la rédiger et l’envoyer pour qu’elle ait de la valeur
La mise en demeure est un courrier qui oblige votre débiteur à payer sous peine de poursuites. Pour être valable en justice, elle doit remplir trois conditions : la dette doit être certaine (pas contestable), liquide (montant précis) et exigible (date de paiement dépassée). Pas question d’envoyer une mise en demeure pour une facture que le client conteste sur le fond.
Les mentions obligatoires
Votre lettre doit contenir :
- la date du jour et vos coordonnées complètes
- celles du destinataire
- l’objet « mise en demeure » écrit clairement
- un exposé du litige : numéro de facture, date d’échéance, montant dû, rappel des relances précédentes
- la demande explicite de paiement dans un délai précis (souvent 8 à 15 jours)
- les conséquences en cas de non-paiement (saisine du tribunal, pénalités de retard)
Le mode d’envoi recommandé est la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Elle fait foi de la date de notification et prouve que le débiteur a été informé. Vous pouvez aussi passer par un commissaire de justice (anciennement huissier) qui délivre une sommation. Cet acte a un fort impact psychologique, mais il a un coût. Pour une petite créance (moins de 5 000 €), il n’est pas toujours rentable.
Un cas particulier : le sous-traitant
Si vous êtes sous-traitant, la mise en demeure n’est pas une option. Vous devez obligatoirement envoyer une mise en demeure à l’entrepreneur principal, et en adresser une copie au maître d’ouvrage. Ce n’est qu’un mois après cette mise en demeure restée sans effet que vous pourrez demander le paiement directement au maître d’ouvrage.
Les pénalités de retard : ce que la loi vous permet de réclamer
Dès que la date d’échéance est dépassée, des pénalités de retard sont dues automatiquement entre professionnels. Vous n’avez même pas besoin de les avoir prévues dans le contrat : la loi les impose. Le taux est celui de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, sauf si votre contrat prévoit un taux différent (dans la limite de ce qui est raisonnable).
La mise en demeure joue un rôle clé : elle arrête le cours des intérêts qui ont commencé à courir depuis le défaut de paiement. En clair, plus vous tardez à l’envoyer, plus les intérêts s’accumulent. Mais une fois envoyée, le compteur s’arrête et vous pouvez engager des poursuites sur le montant total dû.
Le délai pour agir : ne laissez pas traîner
Entre professionnels, le délai de prescription est de 5 ans. Ce délai court à partir de la fin du délai de paiement convenu. Par exemple, si votre facture était payable à 30 jours, la prescription commence 30 jours après la date d’émission. Passé ce délai de 5 ans, vous ne pouvez plus saisir le tribunal pour obtenir le paiement.
Quelques repères utiles :
| Situation | Délai de paiement légal | Délai de prescription |
|---|---|---|
| Prestation standard entre professionnels | 30 jours après réception ou exécution | 5 ans à compter de la fin du délai |
| Produits périssables | 20 jours après réception | 5 ans |
| Délai conventionnel (accord écrit) | Jusqu’à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois | 5 ans |
| Consommateur (relation civile) | Variable selon contrat | 2 ans |
Conservez précieusement toutes vos factures et preuves d’envoi. Sans elles, impossible de prouver la date de départ de la prescription.
Quand la mise en demeure ne suffit pas : les recours possibles
Si le débiteur ne réagit pas dans le délai fixé par votre mise en demeure, vous disposez de plusieurs options.
Le recouvrement simplifié pour les petites créances
Pour les sommes inférieures à 5 000 €, vous pouvez confier le recouvrement à un commissaire de justice sans passer par un avocat. Cette procédure est plus rapide et moins coûteuse qu’un procès classique. Elle aboutit souvent à une injonction de payer, que le débiteur peut contester.
Le recours au tribunal de commerce
Pour les créances plus importantes, vous devez saisir le tribunal de commerce. C’est la voie contentieuse. Elle nécessite généralement l’assistance d’un avocat et peut prendre plusieurs mois. Le juge examinera la validité de votre créance, les preuves de vos relances et de votre mise en demeure. S’il donne raison, il condamnera le débiteur à payer, éventuellement sous astreinte.
Déléguer à une société de recouvrement
Vous pouvez aussi confier votre dossier à une société de recouvrement. Elle se chargera des relances et des négociations. Attention : cette prestation a un coût, souvent un pourcentage de la somme récupérée. À réserver aux créances que vous n’avez pas le temps ou l’envie de gérer vous-même.
Anticiper pour ne pas avoir à recouvrer
Le meilleur moyen de gérer les impayés, c’est encore de les éviter. Avant de signer un contrat, renseignez-vous sur la santé financière de votre client. Des outils payants existent pour vérifier sa solvabilité. Ensuite, soignez votre communication : un petit rappel quelques jours avant l’échéance, un appel pour demander si tout va bien. Cela désamorce bien des situations.
Et si malgré tout un impayé survient, agissez vite. Une relance rapide, une mise en demeure bien rédigée, et vous gardez la main. Attendre six mois ne fera qu’aggraver les choses et réduire vos chances de récupérer l’intégralité de la somme.
Une fois la mise en demeure envoyée et le délai expiré, ne laissez pas traîner la suite. Soit vous obtenez un accord de paiement, soit vous enclenchez la procédure judiciaire. En matière d’impayés, le temps joue toujours contre le créancier.
