Facturation auto-entrepreneur : mentions obligatoires et erreurs fréquentes
Facturer est le geste quotidien de tout auto-entrepreneur, mais une omission sur le document peut bloquer un paiement ou attirer un redressement. La loi impose une liste précise de mentions, que le client soit un particulier ou un professionnel. L'objectif est simple : ne rien oublier pour être payé sans accroc et rester en règle avec l'administration.
Votre facture doit d'abord vous identifier clairement. Vous devez faire figurer vos nom et prénom, précédés ou suivis de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI ». Votre adresse de domiciliation et votre numéro SIREN sont également obligatoires. Si vous utilisez un nom commercial, vous pouvez l'ajouter, mais il ne remplace jamais votre identité légale.
Ensuite, chaque facture doit porter un numéro unique, basé sur une séquence chronologique et continue. Pas de trous ni de doublons. La date d'émission et la date de la vente ou de la prestation de services sont aussi à indiquer. Si votre client a émis un bon de commande, n'oubliez pas d'en reporter le numéro.
Du côté du client, vous devez mentionner son identité. Pour un professionnel, notez son nom ou sa raison sociale. Pour un particulier, son nom complet et son adresse, sauf s'il s'y oppose. L'adresse de facturation, si elle diffère de l'adresse du client, doit également apparaître.
Enfin, la facture doit détailler l'opération : la nature de la prestation ou du produit, les quantités, le prix unitaire hors taxes (HT) et le montant total à payer. Si vous êtes en franchise en base de TVA, le montant HT est égal au montant TTC, et vous devez impérativement ajouter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Comment facturer sans TVA et quand basculer vers un régime avec TVA ?
La plupart des auto-entrepreneurs débutent en franchise en base de TVA. Cela signifie qu'ils ne facturent pas la TVA à leurs clients et qu'ils ne la récupèrent pas non plus sur leurs achats. Le prix affiché est donc le prix final. La mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » est alors obligatoire sur chaque facture.
Ce régime a des limites. Il s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas certains seuils :
| Type d'activité | Seuil de chiffre d'affaires (2025) |
|---|---|
| Vente de biens | 91 900 € |
| Prestations de services | 36 800 € |
Dès que vous dépassez ces seuils, vous devenez redevable de la TVA. Vous devez alors :
- Indiquer sur vos factures le taux de TVA applicable (5,5 %, 10 % ou 20 %).
- Faire apparaître le montant HT, le montant de la TVA et le prix TTC.
- Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.
- Supprimer la mention « TVA non applicable » et la remplacer par la ligne de calcul de la taxe.
Cette bascule est un moment clé. Une facture mal rédigée pendant cette transition peut entraîner des rejets de déduction par votre client professionnel.
Quelles mentions ajouter quand le client est un professionnel ?
Si vous facturez un professionnel (entreprise, commerçant, artisan), la loi est plus exigeante. En plus des mentions de base, vous devez ajouter des informations sur les conditions de paiement et les pénalités en cas de retard.
Voici les mentions supplémentaires obligatoires pour une facture B2B :
- La date à laquelle le règlement doit intervenir.
- Le taux des pénalités de retard exigible dès le lendemain de la date d'échéance.
- Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. Si vous n'en proposez pas, mentionnez « Escompte pour paiement anticipé : néant ».
- Le montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, fixé à 40 €.
Ces mentions protègent vos intérêts. Sans elles, vous ne pouvez pas réclamer ces pénalités en cas de retard de paiement. Elles sont une sécurité juridique pour votre trésorerie.
Erreurs fréquentes à éviter sur une facture auto-entrepreneur
Même avec un modèle, les erreurs sont courantes. La plus fréquente est l'oubli de l'adresse du client. Beaucoup de factures mentionnent bien le nom du client, mais pas son adresse ou l'adresse de facturation. C'est pourtant une mention obligatoire.
Autre piège : la numérotation. Il est interdit de supprimer une facture. Si vous faites une erreur, vous devez établir une facture d'avoir pour l'annuler, et non pas la jeter. Une numérotation avec des trous ou des doublons peut éveiller les soupçons de l'administration fiscale.
Enfin, attention à la mention de TVA. Si vous êtes en franchise en base, ne l'oubliez pas. Si vous avez dépassé les seuils, supprimez-la et calculez la TVA. Une mention erronée peut entraîner un rejet de la facture par le client ou, pire, un redressement.
Anticiper la facturation électronique dès maintenant
La facturation électronique devient obligatoire. Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques. Les micro-entrepreneurs devront les émettre à partir du 1er septembre 2027. Un simple PDF envoyé par email ne suffit pas : il faut un format structuré, transmis via une plateforme dédiée.
À partir de 2026, de nouvelles mentions apparaîtront sur les factures : le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle est différente, la catégorie de l'opération et l'option TVA sur les débits le cas échéant. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sera remplacée par la seule référence au Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Ne pas se préparer expose à des sanctions. Mieux vaut dès aujourd'hui choisir un logiciel de facturation conforme ou un modèle qui pourra évoluer vers le format électronique. C'est une décision pratique pour éviter une course contre la montre en 2027.
